À quoi ça sert ?

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire
• le versement d’une pension de retraite
• le versement de remboursement de soins

Quels documents présenter ?

• le ou les livrets de famille du défunt
• une pièce d’identité du demandeur
• un justificatif des organismes demandeurs (caisse d’épargne, banque…)

Dans le cas d’une succession simple, il vous sera demandé :

• la justification de la nationalité française du défunt
• une copie intégrale de l’acte de décès
• une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt

Remarques :
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage, défaut de livret de famille…), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Adressez votre demande à un notaire de votre choix.

Qui peut le demander ?

Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne. Les sommes doivent être inférieures à 5 395 euros. En cas de porte fort par un des cohéritiers, la somme est limitée à 2 439 euros.

Où s’adresser ?

• Auprès de votre notaire chargé de la succession
• À la mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou de l’un des héritiers
• Au Blanc, Accueil de la mairie.